Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 45.1 - Règles de procédure du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement
Article 13
Versions de la disposition
13. Le Bureau peut également, en tout temps, convoquer toute personne dont la commission considère le témoignage pertinent ou toute personne ayant des documents dont la commission juge le dépôt pertinent pour ses travaux.
En vig.: 2018-05-23
13. Le Bureau peut également, en tout temps, convoquer toute personne dont la commission considère le témoignage pertinent ou toute personne ayant des documents dont la commission juge le dépôt pertinent pour ses travaux.
